Mention légale et Politique de confidentialité

 

Pratique de la profession d’avocat

Dr. Ján Falath, avocat, siégeant à Eurovea City, Tower 115, Pribinova 25, 811 09 Bratislava – Vieille Ville, République slovaque, n° d’identification : 42 172 403, n° de TVA : SK1081724721, inscrit au registre de l’Association slovaque du barreau sous le n° 5991 (ci-après « Cabinet d’avocats »), fournit des services juridiques conformément à la loi n° 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat en vigueur (ci-après « Loi sur la profession d’avocat »). Tous les avocats et avocats stagiaires employés ou associés d’une autre manière avec notre Cabinet d’avocats sont inscrits auprès de l’Association slovaque du barreau. Lors de l’exercice de la profession d’avocat, nous procédons dans le respect des normes juridiques en vigueur définissant l’activité d’avocat, notamment de la Loi sur la profession d’avocat et de l’Ordre juridique publiée par l’Association slovaque du barreau.

Assurance responsabilité professionnelle

En cas de responsabilité pour un dommage causé lors de l’exercice de l’activité d’avocat, le cabinet d’avocats est assuré auprès de la compagnie KOOPERATIVA poisťovňa, a.s. Vienna Insurance Group, siégeant à Štefanovičova 4, 816 23 Bratislava, République slovaque, N° d’identification 00 585 441, inscrite au registre du commerce tenu par la Cour du district de Bratislava I, section : Sa, fichier n° 79/B, et ce avec une couverture d’assurance d’un montant de 1 000 000 EUR. L’assurance couvre la responsabilité en cas de dommage causé lors de la prestation de services juridiques conformément au droit de la République slovaque et au droit de l’Union européenne et les dommages occasionnés sur le territoire de la République slovaque et le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dont décident les tribunaux dont le siège se trouve en République slovaque ou les tribunaux se trouvant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.

Conformément au RGPD, à la Loi sur la protection des données à caractère personnel et le Code de conduite 

Dans le cadre de cet avis, notre Cabinet d’avocats fournit de manière transparente toutes les informations nécessaires conformément au Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles en vigueur (ci-après « Loi sur la protection des données personnelles »), de façon à ce que vous sachiez comment nous traitons vos données personnelles. Nous respectons également le Code de conduite pour le traitement des données personnelles par les avocats conformément au RGPD, publié par l’Association slovaque du barreau et adopté par l’Office pour la protection des données personnelles de République slovaque (OPDP).

Données requises pour la réalisation du contrat relatif à la prestation de services juridiques

Nous traiterons vos nom, prénom, titre, date de naissance, numéro d’identification personnel, adresse, e-mail, numéro de téléphone et les données relatives à la signature et à l’exécution du contrat relatif à la prestation de services juridiques (ci-après « Contrat ») en lien avec les services juridiques que nous fournissons, dans le but d’exécuter les termes du Contrat. La transmission de ces données personnelles est une exigence contractuelle et votre obligation, étant donné que sans elles, conclure le Contrat et exécuter sur la base du Contrat n’est pas possible. Les bases juridiques du traitement des données personnelles sont l’exécution du Contrat et les intérêts légitimes de notre Cabinet d’avocats, à savoir la capacité à démontrer ultérieurement en cas de besoin que les obligations contractuelles de notre Cabinet d’avocats ont été remplies conformément aux termes du Contrat. Nous conservons les données personnelles durant toute la durée du Contrat puis pour une durée de dix (10) ans à compter de la date d’expiration du Contrat.

Données relatives aux paiements

Nous conservons les factures comportant vos données personnelles, les relevés d’identité bancaire comportant vos données personnelles et les informations relatives aux paiements durant les dix (10) années suivant l’année à laquelle ils se rapportent. La base juridique du traitement des données personnelles est l’exécution des obligations légales découlant de l’application de la loi n° 431/2002 Rec. sur la comptabilité en vigueur.

Marketing

Si vous nous avez donné votre accord, nous pouvons traiter vos données personnelles à des fins de marketing, par exemple pour vous envoyer des informations relatives aux nouveautés juridiques et changements législatifs (newsletter) ainsi que d’autres avertissements importants sur le fonctionnement de notre Cabinet d’avocats et les services juridiques que nous proposons. Pour cela, nous traitons les données des personnes concernées, à savoir leur nom, prénom et adresse e-mail, et nous conservons ces données pour une durée allant de la date à laquelle l’accord a été donné pour le traitement des données personnelles jusqu’à son retrait, et ce par l’envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : falath@jflegal.sk

La base juridique du traitement des données personnelles à des fins de marketing est l’accord donné par la personne concernée. Nous considérons les activités marketing menées par notre Cabinet d’avocats comme un service personnel rendu à nos clients. Les informations que nous vous ferons partager, vous permettront de rester informés et peuvent potentiellement être utiles pour vous à l’avenir y compris dans le cadre d’une affaire dans laquelle vous solliciterez nos services juridiques.

Mesures de protection des données personnelles

Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles de manière à prévenir leur destruction, leur perte, leur modification, leur divulgation non autorisée ou un accès non autorisé à celles-ci. Pour traiter vos données personnelles, nous ne faisons appel qu’à des prestataires de services qui offrent des garanties de sécurité appropriées et que nous obligeons contractuellement à traiter vos données personnelles uniquement dans le respect de nos instructions de façon à garder la confidentialité de vos données personnelles.

Droits relatifs au traitement des données personnelles

Selon le RGPD, vous disposez du droit d’accéder aux données personnelles, du droit de les corriger, du droit de les effacer ou du droit de restreindre leur traitement, du droit de vous opposer à leur traitement, du droit de transférer les données, du droit de révoquer votre accord pour le traitement des données personnelles et du droit de déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance (OPDP).

Partage des données personnelles avec des tierces parties

Dans certains cas limités, nous transmettons vos données personnelles à d’autres parties (destinataires). Il peut s’agir des cas suivants :

  • Transmission à des tierces parties comme cela est autorisé ou exigé par les normes juridiques, par exemple les rendre accessibles aux pouvoirs publics conformément aux normes juridiques.
  • Transmission à aux entreprises (informaticiens) qui nous fournissent leurs services sur la base d’un contrat et dans le cadre desquels le traitement des données personnelles est nécessaire.
  • Application des droits et des exigences du Cabinet des avocats vis-à-vis des tierces parties, respectivement la défense contre les réclamations des tierces parties envers le Cabinet d’avocats.
  • Fusion ou partition du Cabinet d’avocats.

Transmission des données personnelles hors de l’Union européenne vers des pays tiers

La libre circulation des données personnelles est appliquée à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. Actuellement, nous ne prévoyons pas de transférer les données personnelles de pays hors de l’Union européenne vers des pays tiers. Si nous le faisons à l’avenir, cela sera toujours dans le respect du RGPD de manière à assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles.

Des questions ? Contactez-nous

Si vous avez des questions sur les règles mentionnées ci-dessus pour le traitement des données personnelles, ou si vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur le traitement de vos données personnelles ou sur vos droits, contactez-nous, par exemple par e-mail à l’adresse falath@jflegal.sk. Nous vous répondrons avec plaisir.